Décret-loi n°41-2011 du 26/05/2011 relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics.
Décret-loi n°54-2011 du 11/06/2011 modifiant et complétant le Décret-loi n°41-2011 du 26/05/2011.
Circulaire d’application du chef du gouvernement n°25 du 05/05/2012.
Loi organique n°2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information.
Circulaire du chef du gouvernement n°19 du 18 mai 2018.
